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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 122.0.1
Versions de la disposition
122.0.1. Le juge en chef peut, compte tenu des impératifs d’une bonne administration de la justice, accorder à un juge qui en fait la demande un congé sans traitement ou à traitement différé.
Le gouvernement peut, par décret, déterminer les renseignements, modalités et conditions que doit contenir une telle entente.
122.0.1. Le juge en chef peut, compte tenu des impératifs d’une bonne administration de la justice, accorder à un juge qui en fait la demande un congé sans traitement ou à traitement différé.
